Importation des matières premières
Les entreprises industrielles totalement exportatrices peuvent importer les matières nécessaires à leur production, sous réserve de les déclarer aux services de la douane (déclaration tenant lieu d'acquit-à-caution) — article 14 §3 de la loi n°2017-8.
Importation des biens d'équipement
Importation libre du matériel d'équipement nécessaire, en franchise des droits et taxes, sous couvert d'une déclaration tenant lieu d'acquit-à-caution. La franchise est étendue aux véhicules utilitaires (camions, tracteurs routiers, remorques) et aux transports de 10 places ou plus.
Régime du personnel étranger
Recrutement de cadres étrangers dans la limite de 30% du total des cadres jusqu'à la fin de la 3ᵉ année, ramené à 10% à partir de la 4ᵉ année (article 6 de la loi n°2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l'investissement).
