Un régime fiscal privilégié est accordé aux activités de prospection, de recherche et de production des hydrocarbures, ainsi qu'à la réalisation et l'exploitation des gazoducs.
Cadre juridique
Décret-loi n°85-9 du 14/09/1985 (ratifié par la loi n°85-93 du 22/11/1985), modifié par la loi n°87-9 ; Code des hydrocarbures.
Portée fiscale
Franchise des droits et taxes à l'importation des produits, articles et matériels de prospection, recherche et exploitation des hydrocarbures (hors redevance de prestations douanières et redevance de traitement de l'information).
Entreprises admissibles
Entreprises détentrices d'un permis de prospection, d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation en cours de validité ; ou justifiant de leur qualité de contractants ou sous-contractants.
Matériel admissible
Tout appareil, outillage, équipement, matériel et véhicule effectivement utilisés pour la prospection, la recherche et l'exploitation (au sens de l'article 66.3.b du Code des hydrocarbures), ainsi que les véhicules de service.
Conditions et modalités
Engagement de non-cession sans autorisation préalable de la DGD.Agrément mémorisé dans SINDA sous le code RFP « 60 » ; demande de privilège fiscal 6.3.41 visée par la Direction Générale de l'Énergie.
Régime du gazoduc trans-tunisien
Institué par l'accord État tunisien / ENI et SNAM (loi n°91-36 du 08/06/1991) : exonération pour les équipements des gazoducs (bénéficiaires : SCOGAT, SOTUGAT, SERGAZ, TTPC, TMPC…), code RFP « 75 ».