Entrée, sortie et allotissement des marchandises
Les marchandises importées ou acquises localement sous régime privilégié doivent être alloties par espèce dans les magasins, avec des moyens d'identification (pancartes, écritures) permettant un repérage aisé.
Tenue d'une comptabilité matière
Comptabilité matière faisant constamment apparaître, pour chaque article importé : les quantités en stock, les produits compensateurs et les quantités réexportées.
Prise en charge des frais de contrôle
L'industriel souscrit une Soumission générale l'engageant à verser au receveur des douanes de son bureau de rattachement le montant des frais de contrôle douanier fixé par l'administration.