La Tunisie protège la propriété intellectuelle (propriété industrielle, littéraire et artistique). En application de ses engagements internationaux, notamment envers l'OMC, l'administration des douanes intervient pour suspendre le dédouanement des marchandises contrefaites.
Demande de suspension
Le titulaire d'un brevet, d'une marque, d'un dessin ou modèle protégé (ou ses ayants droit) peut demander la suspension du dédouanement des marchandises soupçonnées de porter atteinte à son droit.
Contenu et documents de la demande
Identité et coordonnées des personnes à contacter ; description détaillée des produits authentiques (photographies, échantillon) ; certificat d'enregistrement et justification du droit invoqué.
Lieu et délais de dépôt
Demande déposée au siège de la Direction Générale des Douanes, avant l'arrivée des produits au bureau des douanes (dépôt après arrivée possible sous conditions). Validité : un an, renouvelable.
Mesures à la frontière
Constatant une correspondance avec la demande, les douanes procèdent à la rétention, informent le demandeur et l'importateur, et leur permettent d'examiner les marchandises et d'en prélever des échantillons.
Engagements du demandeur
Dans un délai de dix jours ouvrables : justifier avoir saisi le tribunal compétent (voie civile ou correctionnelle), faire prendre les mesures conservatoires et consigner un cautionnement suffisant.
Rétention à l'initiative de la douane
Les douanes peuvent suspendre d'office le dédouanement de marchandises portant atteinte à un droit protégé ; le titulaire doit alors déposer une demande dans un délai de trois jours.
Sort des marchandises contrefaites
Sur décision de justice définitive : destruction sous contrôle douanier, ou exclusion du circuit commercial sans porter atteinte aux droits du titulaire.