Tout Tunisien résidant à l'étranger désireux de créer un projet économique en Tunisie — ou d'y participer — peut bénéficier d'un régime fiscal privilégié à l'importation ou l'acquisition des équipements, matériels et d'un camion, dans le cadre des législations d'encouragement à l'investissement. La demande (imprimé « 6.3.41 ») est déposée auprès du bureau régional des douanes du lieu d'implantation du projet.
Cadre juridique
Article 70 du décret-loi n°79 du 22 décembre 2022 (loi de finances 2023) ;Article 40 de la loi n°2014-59 du 26 décembre 2014 (loi de finances 2015) ;Décret n°2013-4632 du 18 novembre 2013 ;Article 69 de la loi n°53 du 25 décembre 2015 (loi de finances 2016).
Avantages fiscaux
Exonération des droits et taxes dus à l'importation ou à l'acquisition en entrepôt privé ;Suspension de la TVA, du droit de consommation et des droits sur le chiffre d'affaires à l'acquisition locale des équipements ;Paiement de 10% des droits et taxes exigibles sur le camion.Régime accordé une seule fois, non renouvelable.Les véhicules sont immatriculés en série « RS » avec réserve d'incessibilité de cinq ans.
Conditions relatives au bénéficiaire
Être de nationalité tunisienne et âgé d'au moins 18 ans à la date de la demande ;Avoir résidé à l'étranger au moins deux ans avant la dernière entrée ;Durée globale de séjour en Tunisie ≤ 183 jours par période de 365 jours.Opérations à réaliser dans un délai d'un an à compter de la dernière entrée.Le privilège est accordé aux femmes tunisiennes mariées remplissant les conditions, quel que soit leur âge.
Conditions relatives aux matériels et au camion
Importation ou acquisition sans transfert de devises (ou preuve d'importation d'un montant équivalent en devises).Le camion et le matériel roulant relèvent des positions tarifaires 87.01 à 87.05, sont la propriété du demandeur, âgés de ≤ 5 ans, et acquis auprès d'un concessionnaire agréé ou d'un industriel local en cas d'acquisition locale.
En cas de réalisation du projet
Attestation de dépôt de déclaration d'investissement + liste détaillée visée par l'organisme d'investissement ;Carte d'identification fiscale ;Copie du passeport (32 pages) et de la CIN ;Contrat ou facture justifiant la propriété ;Attestation d'identification des véhicules (ATTT) ;Engagement écrit de non-cession pendant cinq ans.
En cas de participation à un projet
Attestation de dépôt de déclaration d'investissement + liste détaillée visée ;Passeport (32 pages) et CIN ;Justificatif de propriété ;Statuts de la société et extrait du registre de commerce ;PV de l'assemblée relatif à l'augmentation de capital, le cas échéant ;Engagement de non-cession pendant cinq ans. La participation ne doit pas être inférieure à la valeur des biens objet du privilège (apport en nature évalué par un commissaire aux apports).
Engagements et obligations
Commencer l'exécution du projet dans un délai d'un an à compter de l'attestation de dépôt.Interdiction de céder les biens pendant cinq ans.Toute cession anticipée est soumise à l'accord du chef de bureau régional et au paiement des droits et taxes.En cas de décès du bénéficiaire, la franchise reste acquise aux héritiers sans paiement des droits, sous réserve de réaliser le projet.