Conditions d'exercice
Présenter une attestation de dépôt de déclaration délivrée par la structure concernée selon le secteur (APII, APIA…).Entamer l'exécution de l'investissement dans un délai d'un an à partir de la déclaration d'investissement.Les locaux doivent présenter toutes les garanties de sécurité jugées nécessaires par l'administration des douanes.
Notion de rattachement
L'entreprise accomplit ses formalités au bureau des douanes le plus proche de son lieu d'activité (bureau de rattachement).Le gérant y dépose une demande d'agrément des locaux avec : attestation de dépôt + liste du matériel, copie du statut, copie du registre du commerce, copie de la matricule fiscale.
Surveillance douanière
Les entreprises sont soumises à un contrôle douanier.L'administration peut instaurer un contrôle douanier permanent, assuré par un agent affecté à demeure pour suivre les mouvements de marchandises et le respect des engagements du gérant.