Les entreprises industrielles totalement exportatrices peuvent être autorisées à vendre en Tunisie une partie de leur production, dans la limite de 30% du chiffre d'affaires à l'export (départ usine, hors taxes) de l'année précédente. Ces ventes sont soumises aux formalités de commerce extérieur et de change et au paiement des droits et taxes sur les intrants importés.
1. Demande
Demande comportant le chiffre d'affaires à l'export de l'année précédente (ou depuis l'entrée en activité pour les nouvelles entreprises), accompagnée du bilan de l'année précédente.
2. Déclaration « VA » (régime 899)
Déclaration douanière modèle « VA » régime 899, document de transfert du produit à l'entreprise commerciale acquéreuse, servant aussi aux formalités de commerce extérieur et de change.
3. Déclaration « C » / « CF » (régime 417)
Déclaration modèle « C » ou « CF » régime 417 pour le paiement des droits et taxes sur les intrants, accompagnée d'une fiche technique visée par le ministère de tutelle du secteur.