Deux définitions encadrent le statut d'entreprise totalement exportatrice : l'une fiscale, l'autre douanière.
Définition fiscale (Article 69)
Sont totalement exportatrices les entreprises qui vendent la totalité de leurs marchandises/produits ou rendent la totalité de leurs services à l'étranger, ou dont les services rendus en Tunisie sont utilisés à l'étranger.Ajouté par la loi n°2017-8 du 14 février 2017 (refonte des avantages fiscaux).Ces entreprises peuvent écouler jusqu'à 30% de leur chiffre d'affaires à l'export de l'année précédente sur le marché local.Le taux de 30% est fixé sur le prix de sortie d'usine (marchandises), le prix de vente (services) ou la valeur du produit (agriculture et pêche).
Définition douanière (zones franches, Article 193)
Des zones franches peuvent être constituées dans le territoire douanier : enclave terrestre où les marchandises sont considérées hors territoire douanier au regard des droits, taxes et restrictions du commerce extérieur (Article premier).Le Code des douanes consacre le régime de la transformation pour l'exportation totale : transformation ou production destinée essentiellement à l'exportation, dans des locaux sous contrôle douanier, en suspension des droits et taxes (Article 193).