L'exercice de la profession de commissionnaire en douane est subordonné à un agrément délivré par le Ministre des Finances. La demande, accompagnée des pièces requises, doit être envoyée ou déposée à la Direction Générale des Douanes.
Personne physique — pièces à fournir
Demande au nom du Ministre des Finances précisant le ou les bureaux des douanes où exercer ;Copie de la carte d'identité nationale ;Copie du diplôme de maîtrise en droit, sciences juridiques, sciences économiques, gestion ou équivalent ;Extrait du casier judiciaire de moins de trois mois.
Personne morale — documents relatifs à la société
Demande au nom du Ministre des Finances précisant les bureaux d'exercice ;Copie de la CIN du représentant légal ;Extrait du casier judiciaire du représentant légal (moins de trois mois).
Personne morale — représentant envers la douane
Demande au nom du Ministre des Finances ;Copie de la CIN ;Copie du diplôme de maîtrise (droit, sciences juridiques, économiques, gestion ou équivalent) ;Extrait du casier judiciaire (moins de trois mois).