Régime applicable aux outils, instruments et matériels provenant d'installations ou d'entreprises industrielles, agricoles ou commerciales importés à la suite d'un transfert d'activité vers la Tunisie.
Portée du régime
Article 170 du Code des douanes et arrêté du Ministre des Finances du 29/12/1955 (modifié, notamment par l'arrêté du 12/09/1975).
Objets admissibles
Tous les objets provenant d'entreprises industrielles, agricoles ou commerciales, y compris les tracteurs agricoles et les véhicules autres que de tourisme.Exclus : denrées alimentaires, combustibles, stocks de matières premières.
Conditions d'octroi
Les matériels doivent provenir d'une entreprise ayant cessé de fonctionner à l'étranger et être destinés à un établissement similaire ouvert simultanément en Tunisie par le même exploitant.
Modalités d'octroi
Demande de privilège fiscal modèle 6.3.41 déposée au bureau d'importation, avec une déclaration de l'autorité municipale du lieu de départ visée par les autorités consulaires tunisiennes (inventaire détaillé).