Portée du régime privilégié
En application de la loi n°2009-64 du 12/08/2009 (code de prestation des services financiers aux non-résidents, articles 145 à 147), les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents bénéficient de l'exonération des droits et taxes à l'importation des biens nécessaires à leur exploitation, y compris les voitures de service.
Condition d'octroi
L'organisme doit détenir l'agrément du Ministère des Finances pour l'exercice d'une activité financière ou bancaire en Tunisie.
Modalités d'octroi
Dépôt, au bureau des douanes d'importation, d'une demande de privilège fiscal modèle 6.3.41 accompagnée des documents requis ; puis, après accord, déclaration en détail des marchandises importées.
Cession des biens
La cession des biens importés en franchise est soumise aux formalités de commerce extérieur et au paiement des droits et taxes, calculés sur les taux et la valeur à la date de cession.