La nomenclature de dédouanement associe à chaque produit un code d'identification et l'imposition qui lui est appliquée à l'importation. Elle est basée sur le Système Harmonisé (SH, version 2017) et sur la nomenclature combinée des Communautés européennes.
Bases légales
Nomenclature du Système Harmonisé de désignation et de codification (version 2007), ratifiée par la loi n°87-2 du 06/02/1987.Nomenclature combinée des Communautés européennes (Règlement CE n°1549/2006).Accord Euro-Méditerranéen d'association (article 30), ratifié par la loi n°96-49 du 20/06/1996.
Règles générales (nomenclature et droits)
Les n°s de positions et la codification correspondent au SH au niveau des 6 premiers chiffres.Le tableau des droits de douane comporte quatre colonnes (désignation, droits en tarif conventionnel, etc.).
Interprétation de la nomenclature
Le classement est déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres, puis d'après les règles générales d'interprétation.
Taxation forfaitaire globale
Imposition forfaitaire de 10% de la valeur en douane, appliquée au lieu de l'ensemble des droits et taxes, pour les petits envois adressés à des particuliers et les bagages personnels sans caractère commercial.
Minimum légal de perception
Le minimum légal de perception des droits de douane en tarif autonome « ad-valorem » à l'importation est fixé à 15%, nonobstant toute suspension ou exonération (sauf franchises prévues par des textes spécifiques).
Régimes fiscaux privilégiés
Exonération, réduction ou suspension accordée sur demande écrite (imprimé de douane 6.3.41), le cas échéant via un commissionnaire en douane agréé.Encouragement à l'industrie : droit de douane réduit à 10% pour les matières premières, produits semi-finis et articles destinés à la transformation.
Prohibitions et législations spéciales
Certains produits sont, à l'entrée ou à la sortie, frappés de prohibition absolue ou soumis à des restrictions et à des contrôles particuliers (sécurité publique, hygiène et santé, moralité, répression des fraudes).
Modification de la nomenclature
La nomenclature peut être amendée par arrêté du Ministre des Finances, en conformité avec le SH international, sans modification des taux de droits de douane.