Cadre juridique
Loi n°94-42 du 07/03/1994, modifiée et complétée par les lois n°96-59 et n°98-102, et les arrêtés d'application.
Définition
L'exportation et l'importation de marchandises et produits, ainsi que toute opération de négoce international et de courtage.
Conditions d'exercice
Capital minimum de 150 000 dinars, libéré en totalité à la constitution de la société.
Déclaration d'investissement
Dépôt d'une déclaration d'investissement auprès du Centre de Promotion des Exportations (CEPEX), qui délivre une attestation de dépôt.
Seuil minimum d'exportation
Au moins 50% des ventes annuelles à partir d'exportations de produits d'origine tunisienne, ramené à 30% si la société réalise un chiffre d'affaires à l'export d'au moins un million de dinars.
Totalement / partiellement exportatrices
Totalement exportatrices : engagement de réaliser au moins 80% des ventes à l'export (franchise totale des droits et taxes à l'importation des biens).Partiellement exportatrices : avantages fiscaux au titre des opérations d'exportation.
Régime de change et entrepôt fictif
Sociétés résidentes ou non-résidentes (non-résidentes si ≥ 66% du capital détenu par des non-résidents en devises).Possibilité de bénéficier du régime de l'entrepôt fictif pour le stockage sous douane en vue de réexportation ou de cession aux entreprises totalement exportatrices.